Comment défricher une parcelle remembrée ?
Lors des opérations de remembrement, on m’a attribué une parcelle en grande partie en terre mais au milieu de laquelle se trouve un îlot (80 x 10 m) classé en bois par la commission communale. Ce bout de terre est classé en terre sur la matrice cadastrale mais comme il n’a pas été exploité depuis plusieurs années, il a été envahi par des broussailles et quelques frênes. La commission communale refuse d’effectuer la remise en culture de cette parcelle estimant qu’il faut obtenir une autorisation de défrichage. La commission en a-t-elle le droit ?
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Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier (nouvelle dénomination du remembrement), la commission communale a pour missions principales de définir le périmètre de l’opération puis de proposer un plan d’aménagement foncier, qui sera approuvé après enquête publique.
Répondre à un intérêt collectif
Dans le cadre de cette opération, la commission communale peut prévoir des travaux connexes, dont la liste est fixée à l’article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime (création de chemins d’exploitation, plantation de haies, création de talus ou de fossés, aménagements hydrauliques…). « Ces travaux doivent être en lien direct avec l’opération de remembrement et doivent répondre à un intérêt collectif », explique Jean-Baptiste Chevalier, intervenant en droit public agricole.
« Les travaux de défrichement d’une parcelle pour la remettre en culture visent davantage à satisfaire l’intérêt privé de l’attributaire de la parcelle. Ils ne font donc pas partie des « travaux connexes » que la commission communale peut valablement prévoir. Ce refus de la commission communale semble donc fondé », analyse l’avocat.
Les cas des parcelles qui ont eu une vocation agricole
« Cependant, le propriétaire peut toujours solliciter une autorisation de défrichement auprès du préfet, en application de l’article L. 341-3 du code forestier. C’est le préfet, et non la commission communale, qui délivrera cette autorisation », précise Jean-Baptiste Chevalier.
Et « par dérogation, ajoute l’avocat, si la parcelle a eu une vocation agricole mais a été envahie par une petite végétation, sans grands arbres, le propriétaire pourra même la remettre en culture sans avoir à solliciter d’autorisation préfectorale ».
En effet, l’article L. 341-2 du code forestier exonère notamment d’autorisation de défrichement « les opérations ayant pour but de remettre en valeur d’anciens terrains de culture […] envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ».
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